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Lotissement 398 Ko

" Nul ne peut, sans un permis préalable, (…) lotir un terrain.
Par 'lotir', on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots, dès que, sur l'un des lots procédant de la division, il n'y a pas:
1° soit de construction érigée régulièrement pouvant être utilisée pour l'habitation;
2° soit une installation fixe placée régulièrement, pouvant être utilisée pour l'habitation.
"
(Art. 89 §1 du CWATUP)

La législation sur le lotissement de parcelles ainsi que ses modifications entraînent l'introduction d'un permis de lotir dans nombre de cas.

Consultez-nous pour un avis sur la faisabilité de vos projets.
Nous effectuons toutes les missions nécessaires (délimitation contradictoire, plans, conception du projet de lotissement, de voirie et d'égouttage, demande d'avis techniques…) afin d'introduire un dossier complet auprès des administrations concernées.

   

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